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Créance à terme remboursée pour un montant supérieur à l’estimation faite pour l’assiette des droits Décision du Conseil Constitutionnel


(QPC) du 15 janvier 2015 N°2014-436




 
Le premier alinéa de l'article 760 du CGI pose la règle de principe selon laquelle, pour le calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF sur la fortune, les créances à terme sont évaluées à leur valeur nominale.
 
Le deuxième alinéa de l'article 760 du CGI prévoit, par dérogation au principe de l'imposition des créances à terme sur leur valeur nominale, que l'assiette de l'impôt est déterminée d'après la déclaration estimative des parties lorsqu'à la date du fait générateur de l'impôt, le débiteur « se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture » ;
 
Le troisième alinéa de l'article 760 du CGI prévoit que, lorsqu'une créance à terme a été soumise à l'impôt sur une base estimative en application du deuxième alinéa de ce même article, le créancier est tenu de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l'évaluation en sus de celle-ci.
 
Ainsi, en principe, toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration et être imposée en conséquence.
 
Cette disposition vient d’être invalidée par le Conseil constitutionnel.
 
Le Conseil Constitutionnel relève qu’en l’état actuel des textes, l'imposition supplémentaire qui en résulte n'est ainsi pas soumise à la condition que la créance avait été sous-évaluée à la date du fait générateur de l'impôt et que le contribuable n'est ainsi pas en mesure d'apporter la preuve de ce que la capacité du débiteur de payer une somme excédant la valeur à laquelle la créance avait été évaluée résulte de circonstances postérieures au fait générateur de l'impôt.
 
Pour le Conseil Constitutionnel, les dispositions du troisième alinéa de l’article 760 précité instituent des modalités de fixation de l'assiette de l'impôt qui sont sans rapport avec l'appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à l'impôt  et que, en conséquence, elles méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.
 
En conséquence, le Conseil Constitutionnel considère que les dispositions du troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts doivent être déclarées contraires à la Constitution.
 
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de sa publication au journal officiel soit le 17 janvier 2015. Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.



02/02/2015
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