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Cours particuliers et exonération de TVA


CAA Versailles du 1er février 2011 N° 09-216




 

 
Conformément aux dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de la TVA : « Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves »
 
Dans un arrêt du 1er février 2011, la Cour d’Appel Administrative de Versailles a jugé qu'il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, que les personnes dispensant un enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif ne peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA qu'à proportion de la part de leur activité correspondant aux cours qu'elles dispensent personnellement et qui leur sont payés directement par leurs élèves, à l'exclusion des sommes encaissées pour d'autres prestations. Ainsi,  si cette personne confie l'exécution d'une partie de ces enseignements à un tiers, cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'intégralité du droit à exonération qu'elle tient des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 précitées, mais seulement à la priver du bénéfice de cette exonération pour la partie des cours dont l'exécution a été confiée à ce tiers, quand bien même les élèves continueraient de rémunérer cette personne physique pour la partie des cours dont la dispense a été déléguée .


 
 
Il ressort de cet arrêt que les prestations d’enseignement confiées à un tiers ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA mais n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de l’exonération pour les cours dispensés directement par l’enseignant. 



19/09/2011
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