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Couples Mariès ou pacsés : précisions sur les demande en décharge de solidarité du paiement des impôts




Décret N°2012-511 du 18 avril 2012



 

Un décret du 18 avril 2012 est venu préciser les modalités relatives aux demandes en décharge de responsabilité au regard du paiement des impôts présentées par les couples mariés ou pacsés.

Ces  nouvelles dispositions sont applicables à compter des demandes formées depuis le 21 avril 2012.

On rappelle que depuis le 1er janvier 2008, un contribuable poursuivit en sa qualité  de débiteur solidaire peut, en cas de divorce ou de rupture de pacs, demander à être déchargé de sa responsabilité solidaire en matière du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’ISF et d'autres impots  si certaines conditions sont remplies.

Le décret précise désormais que la demande appuyée de toutes les justifications nécessaires à l’appréciation de la situation financière  du demandeur doit être adressée :

·        Dans la majeure partie des cas, au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées ;

·        S’agissant d’imposition et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ces services.

Le décret précise en outre, que l’administration  dispose pour se prononcer sur cette demande, d’un délai de 6 mois à compter de sa réception. Ce délai peut toutefois être prolongé pour une période supplémentaire de 3 mois après information du demandeur par courrier simple.

Ce délai peut également être suspendu  jusqu’à la date fixée par l’administration  si cette dernière demande la production de pièces supplémentaires.




20/06/2012
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