Voir aussi
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Projet de loi de lutte contre la fraude
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Traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d’avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain
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Domiciliation professionnelle de l'avocat : L'avocat inscrit auprès d'un barreau, doit justifier d'une adresse électronique.
Les employeurs d’avocats salariés ont jusqu’au lundi 5 septembre pour procéder au versement à la CNBF des cotisations de retraites des avocats qu’ils emploient au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 août inclus lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'août et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 août inclus. On rappelle que les cotisations sont versées accompagnées d’un bordereau de versement et d’une déclaration nominative des mouvements selon les mêmes conditions en termes notamment de périodicité et sous les mêmes sanctions que dans le régime général.
Une déclaration nominative annuelle récapitulative doit être souscrite avec s’il y a lieu versement de régularisation avant le 1er février.