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Cotisations de retraite des avocats salariés: date limite de versement à la CNBF (salaires juillet 2011)





 
Les employeurs d’avocats salariés ont jusqu’au vendredi 5 Août pour procéder au versement à la CNBF des cotisations de retraites des avocats qu’ils emploient au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 juillet inclus lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période de juillet et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 juillet inclus.
 
On rappelle que les cotisations sont versées accompagnées d’un bordereau de versement  et d’une déclaration nominative des mouvements selon les mêmes conditions en termes notamment de périodicité et sous les mêmes sanctions  que dans le régime général. 



27/07/2011
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