Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Corse : Exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit/ droit de successions et exonération de droit de partage et indivision


Loi N°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Une loi du 6 mars 2017 vient consacrer les actes notariés de notoriété acquisitive ;





L’article 1 de cette loi, prévoit que lorsqu’un  tel acte porte sur un immeuble situé en Corse, il fait sauf preuve contraire, foi de la possession et ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Cette disposition s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.

Les dispositions du CGI sont également modifiées.

La première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété constatés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 bénéficiait d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 30 % de la valeur des immeubles ou droits transmis. L’article 3 de la loi porte l’exonération à 50 % pour les transmissions réalisées à compter du 8 mars 2017 et proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, l’article 1135 bis du CGI prévoit que les immeubles situés en Corse bénéficient d’une exonération de droits de succession à hauteur de 50 % jusqu’au 31 décembre 2017. L’article 4 de la loi, qui concerne exclusivement la Corse, proroge l’exonération jusqu’au 31 décembre 2027.

La loi rétablit également l’exonération du droit de partage d’immeubles situés en Corse dans le cadre d’indivisions successorales, qui avait pris fin au 31 décembre 2014, est rétablie. Elle s’applique aux actes passés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027.
 



13/03/2017
Lu 488 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum