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Convention Franco-allemande et plus-value de titres de sociétés à prépondérance immobilière





Le Décret d’application de l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne du 31 juillet 1959 a été publié au JO du 24 janvier 2016.

Parmi les dispositions de cet avenant dont les dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2015, figure celle qui prévoit que, désormais, les plus-values de cessions de titres de sociétés immobilières sont imposables dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés.
En effet, jusqu’à présent, lorsqu’un résident d’un Etat cédait des titres d’une société à prépondérance immobilière qui détenait des immeubles situés dans l’autre Etat, la plus-value était imposée dans cet Etat selon les règles d’imposition de l’Etat de résidence du cédant. Il en résultait, par exemple, que lorsqu’un contribuable allemand cédait des titres d’une société à prépondérance immobilière détenant un immeuble en France, le contribuable était imposé uniquement en Allemagne à hauteur de 5% du montant de la plus-value réalisée sans qu’aucune autre imposition ne soit due en France.
L’article 7-4 de la convention Franco allemande prévoit désormais que «  les gains qu’un résident d’ Un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions de parts ou de titres tirant plus de 50% de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Pour l’application de cette disposition ne sont pas pris en considération les biens immobiliers directement affectés par une entité à sa propre activité d’entreprise »
 
Ces dispositions sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
 



02/02/2016
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