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Convention Franco-allemande : Imposition des revenus des artistes et sportifs ou mannequins


Décret d’application N°2016-35 du 22 janvier 2016




Le Décret d’application de l’avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne du 31 juillet 1959 a été publié au JO du 24 janvier 2016.

Parmi les dispositions de cet avenant dont les dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2015, figure celle qui prévoit que, désormais les revenus qu’un artiste sportif ou mannequin tire de ses activités en Allemagne sont imposés en Allemagne et non pas en France et inversement.

En effet, le nouvel artiste 13 B de la convention prévoit que :

« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle (tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu’un musicien) ou en tant que sportif ou mannequin sont imposables dans cet autre Etat ».

Par ailleurs l’article 13 B précise également que « lorsqu’un artiste du spectacle un sportif ou un mannequin résident d’un Etat contractant et antérieurement résident de l’autre Etat contractant tire des revenus d’un résident de l’autre Etat contractant au titre de l’usage ou du droit à l’usage de son nom de son image ou d’autres attributs de sa personnalité, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat. »

En d’autres termes, un artiste français qui aurait transféré sa résidence fiscale en Allemagne mais qui continuerait de percevoir des revenus d’un débiteur français au titre de l’usage de son nom demeurerait imposable en France.
 
 
 
 
 



03/02/2016
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