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Contrôle sur demande des déclarations de succession et de donation : champ d’application du dispositif


Instruction fiscale publiée le 15 février 2011





L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

Une instruction publiée le 15 février 2011 commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Cette instruction apporte notamment des précisions concernant les conditions d’application du dispositif.

 

Concernant les conditions d’application du dispositif, l’instruction précise que Le contrôle à la demande défini à l’article L. 21 B du LPF concerne les déclarations de succession et les actes de mutation à titre gratuit entre vifs c’est-à-dire, pour ces derniers, les actes de donation et les actes de donation-partage.


Les déclarations de dons manuels et les actes portant changement de régime matrimonial n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure.


Par ailleurs, seuls les actes et déclarations spontanément présentés à l’enregistrement (actes et déclarations qui y sont présentés avant la réception de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 67 du LPF ainsi que les déclarations et actes déposés après l’envoi d’une simple lettre amiable de demande de dépôt) peuvent valablement faire l’objet d’une demande de contrôle. 



Précision : le bénéfice de la garantie offerte par l’article L. 21 B du LPF peut être sollicité à propos d’une déclaration de succession enregistrée alors même qu’il n’existe pas d’obligation déclarative pour le déposant (par exemple, ayants cause en ligne directe dispensé d’obligation déclarative en application du 1°du I de l’article 800

du code général des impôts (CGI) lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et que ces personnes n’ont pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré).


Seuls les actes et déclarations enregistrés pour lesquels les droits ont été intégralement[[1] et spontanément[[2]]payés peuvent valablement faire l’objet d’un contrôle à la demande.

Les signataires de la déclaration de succession visée à l’article 800 du CGI et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l’administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l’acte auquel ils sont parties.

Le donateur ne dispose pas de cette faculté.


La demande de contrôle est valablement effectuée par le ou les bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis lors de la mutation.

 

Il peut s’agir de l’un des héritiers, légataires ou donataires, lorsqu’il remplit à lui seul la condition de bénéficier d’au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis, ou de plusieurs d’entre eux satisfaisant ensemble à cette condition.


La condition relative au tiers de l’actif net déclaré et transmis lors de la mutation est satisfaite lorsque le ou les demandeurs sont attributaires de cette fraction au vu de la déclaration qu’ils ont souscrite ou de l’acte qu’ils ont déposé, appréciée en valeur déclarée et transmise.

 

La valeur de l’actif net transmis est déterminée à partir des éléments portés à la connaissance de l’administration dans la déclaration ou dans l’acte concerné, déduction faite du passif ou de la charge déclaré afférent à l’actif brut déclaré et transmis. Les déclarations d’assurance vie dont les bénéficiaires sont désignés ne sauraient être prises en compte, puisqu’elles n’entrent pas dans la succession du de cujus[[3]].

La part transmise à chacun des héritiers ou légataires est déterminée par l’application des règles de dévolution légale[[4]]url:#_ftn4 ou par l’expression de la volonté du donateur ou du défunt dans son testament lorsqu’il existe. 


Exemple : Monsieur L. décède le 18 janvier 2009 avec pour héritiers ses trois enfants. Il n’a pas fait de testament. L’actif net déclaré et transmis s’élève à 900 000 €. Chacun des enfants hérite du tiers de la succession. Chacun remplit à lui seul la condition du tiers de l’actif net déclaré et transmis et peut donc solliciter un contrôle de la déclaration de succession.

La demande de contrôle doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.


Ce délai de trois mois se calcule de quantième à quantième.


Son point de départ est constitué par la date d’exécution de la formalité de l’enregistrement et son point d’arrivée se situe le jour portant le même quantième du troisième mois qui suit.

Lorsque l’échéance du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le quantième du mois du point de départ n’a pas d’équivalent dans le mois d’arrivée, le point d’arrivée est fixé au premier jour du mois qui suit.

La demande de contrôle peut être déposée concomitamment à la présentation de l’acte ou de la déclaration à l’enregistrement. Elle ne peut pas l’être avant.

Forme de la demande de contrôle

La demande est formalisée par écrit. Elle doit mentionner expressément que le ou les héritiers, donataires ou légataires sollicitent un contrôle de la part des services de l’administration fiscale.

La demande est signée par le(s) demandeur(s) héritier(s), donataire(s) ou légataire(s).

En outre, certains éléments suivants doivent figurer sur la demande de contrôle afin d’en identifier l’objet et d’en contrôler la validité.

La demande de contrôle d’une déclaration de succession ou d’un acte de mutation à titre gratuit entre vifs est adressée au service des impôts auprès duquel la déclaration ou l’acte en cause a été déposé pour l’exécution de la formalité : SIE – pôle enregistrement du domicile du défunt si la demande porte sur une déclaration de succession, ou SIE – pôle enregistrement du domicile du notaire rédacteur de l’acte de donation.


En cas d’irrecevabilité de la demande de contrôle, l’administration informe le ou les contribuables demandeur du ou des motifs d’irrecevabilité.



[[1]]  Le paiement intégral des droits peut être constitué par un ou plusieurs versements comptant et/ou par l’acceptation d’une demande régulière de crédit de paiement (paiement fractionné et/ou différé).

 

[[2]]C’est-à-dire avant la réception d’un avis de mise en recouvrement ou d’une mise en demeure.

[[3]]Le « de cujus » désigne la personne dont la succession est en cours.Plus simplement,le de cujus est la personne défunte au moment de l’opération de transmission par succession.

[[4]Au décès d'une personne n'ayant pas préparé sa succession, la loi règle la transmission de son patrimoine. On appelle "dévolution légale" la suite des opérations grâce auxquelles les divers successeurs vont se voir reconnaître des droits sur tout ou partie de la succession.




15/02/2011
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