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Contrôle sur demande d'une déclaration de succession





Les signataires d’une déclaration de succession ont la possibilité demander à l'administration de contrôler cette déclaration dans un souci de sécurité juridique.


La demande de contrôle doit, pour être recevable remplir certaine conditions :


Cette demande doit porter sur une déclaration de succession enregistrée avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou d'une mise en demeure et doit impérativement être présentée dans les 3 mois de l'enregistrement de la déclaration. Cette demande de contrôle ne peut en revanche être effectuée antérieurement à la date de l’enregistrement de la déclaration de succession.

 

Si ces conditions de la demande de contrôle sont respectées, l'administration fiscale n’est plus en droit de proposer aucun rehaussement d'imposition au delà d’un délai d'un an suivant la réception de ladite demande.

 

Cette période d'un an est  toutefois prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable  lorsque, à la suite de la demande de contrôle, l’administration lui adresse une  demande de renseignements,  de justifications ou d’éclaircissements ainsi que du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration.


Il convient toutefois de noter que la garantie d'absence de rehaussement par l’ administration sur la déclaration de succession  ne s'applique pas en cas d'omission de valeurs dans la déclaration, de remise en cause d'une exonération ou d'un régime de faveur lié à engagement ou condition, et en cas d'abus de droit.



Selon les dispositions de l’article L21 du LPF, la demande de contrôle doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la succession.







23/12/2009
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