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Contrôle sur demande d'un acte de donation




Les  bénéficiaires d’une donation ont la possibilité conformément à l’article L21 B du Livre des procédure fiscale de demander à l'administration  fiscale de contrôler l’acte de donation et ceci dans un but de sécurité juridique. 

La demande de contrôle  doit, pour être recevable,

·      porter sur un acte de donation enregistré avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou d'une mise en demeure;

·      être présentée dans les 3 mois de l'enregistrement de l'acte (mais il n’est pas possible, en revanche de demander un contrôle antérieurement à cet enregistrement.

L’avantage de cette demande spontanée de contrôle consiste dans le fait que , passé un an suivant la réception de ladite demande et si les conditions ont été remplies, l'administration fiscale ne peut plus proposer aucun rehaussement d'imposition. L’administration peut toutefois, solliciter des renseignements complémentaires,  des justifications ou  des éclaircissements . Dans ce cas, la période d'un an est prorogée, le cas échéant, du délai de réponse du contribuable à ces demandes de renseignements.

Attention, la garantie d'absence de rehaussement ne s'applique pas lorsque le contribuable demandeur  a omis de déclarer  certaines valeurs dans la déclaration, et en cas d'abus de droit.



La demande de contrôle doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis par la donation.



 





17/02/2010
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