Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Contrôle fiscal

Recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. 17/02/2010

Si dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) le contribuable rencontre des difficultés il a la possibilité de s’adresser à l’inspecteur principal ou...


Peut on demander à ce que la date de début des opérations de contrôle en cas d' ESFP soit reportée ? 17/02/2010

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) a pour but de vérifier l’exactitude et la sincérité de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le contribuable. ...


Un contribuable peut-il se voir infliger des pénalités fiscales qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un autre contribuable (juridiquement distinct) aux droits desquels il vient à l’occasion d’une opération de fusio 20/01/2010

L’article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) pose le principe de la personnalité des peines.     Répondant à une...


Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les renseignements obtenus auprès de tiers et utilisés pour établir le redressement. 06/01/2010

Arrêt du conseil d’Etat du 21 juillet 2009 N° 297308 Lorsque le contribuable en a fait la demande, l’administration est tenue de lui communiquer les documents contenant les renseignements obtenus...


Contrôle sur demande d'une déclaration de succession 23/12/2009

Les signataires d’une déclaration de succession ont la possibilité demander à l'administration de contrôler cette déclaration dans un souci de sécurité juridique. La demande de contrôle doit, pour...


Contrôle fiscal : Un versement effectué par un tiers en application d’un avis à tiers détenteur constitue-t-il une reconnaissance de dette interruptive de prescription ? Arrêt du Conseil d’Etat du 7 septembre 2009 N° 316523 16/12/2009

Selon les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années...


Validité d'une proposition de rectification signifiée par huissier ? 02/11/2009

En l’absence du contribuable à son domicile, une proposition de redressement signifiée par huissier et remise à une amie présente au domicile, est elle intérruptive de prescription quand bien même...


Doit on accepter formellement une proposition de rectification émanant de l'administration dès lors que les rappels d’imposition sont bien fondés ? 12/09/2009

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable peut avoir intérêt à accepter  les rectifications proposées par l’administration dès lors que celles ci sont  bien fondées. Le...


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