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Contrôle fiscal

Quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 : Allongement du délai de reprise de l’administration fiscale 07/01/2012

  La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 qui est entrée en vigueur le 30 décembre 2011, vient modifier le délai de reprise de l’administration fiscale dans deux articles :...


Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 : pérennisation du contrôle fiscal sur demande des déclarations de succession et actes de donation 14/12/2011

  Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Ce projet  intègre les mesures fiscales du second...


Quid de l’extension du délai de prescription fiscale à deux ans aux SASU et aux SARL 12/12/2011

  Question ministérielle N° : 103054 Réponse publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12811   Dans le cadre d’une question ministérielle, le ministre du budget sur...


De l’importance distinction entre la charte du contribuable et la charte du contribuable vérifié en matière d’opposabilité à l’administration fiscale 28/10/2011

TA Montreuil 21 janvier 2011 N° 0909209   Dans un jugement du 21 janvier 2011 , le tribunal administratif de Montreuil a précisé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à...


Notification de redressement : de l’importance de l’avis de mise en instance lorsque le contribuable est absent de son domicile 26/10/2011

CAA Douai 31 mars 2011 N° 09AD01461 Denoyelle     Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d’appel administrative de Douai  a considéré que dès lors que le contribuable était absent...


Un contribuable doit il renouveler sa demande de communication des documents obtenus par l’administration fiscale dans l’exercice de son droit de communication en cas de nouvelle notification pour substitution de base légale ? 22/09/2011

Conseil d'Etat 8ème et 3ème sous-sections réunies 8 juin 2011 n°311580,     Dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration fiscale n’était pas tenue de...


L’administration fiscale peut elle régulièrement effectuer une demande de justification auprès d’un contribuable qui a déclaré tardivement ses revenus ? 23/09/2011

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille 3ème chambre du 18 novembre 2010     Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que...


L’application de la majoration de 10% doit faire l’objet d’une motivation 19/09/2011

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille 3ème chambre du 14 cotobre 2010   Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que la majoration de...


Procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal (L.P.F., art. L.74) 18/07/2011

Instruction fiscale publiée le 15 juillet 2011 BOI13 L-6-11 Commentaires arrêts du Conseil d’Etat. ARRETS N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009 ET N° 325292 DU 7 AVRIL 2010       Pour...


La majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt est conforme à la Constitution 18/05/2011

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et...


Demande de remboursement du crédit d'impôt mobilité géographique 26/05/2011

Réponse ministérielle publiée au JO le : 17/05/2011 Question N° : 100089   Dans le cadre d’une question ministériellel'attention de M. le ministre du budget, a été attirée sur la situation de...


Observations du contribuable 20/04/2011

Cass. com. 29 mars 2011 n° 10-15.571 (n° 317 F-D) Le 4 juillet 2005, l’administration fiscale a adressé à M. X… une proposition de rectification de son ISF, par lettre recommandée avec...


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