Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Contrôle fiscal

Rappel délais spécial de réclamation lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration fiscale 30/01/2016

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article R196-1 et R 196-2 à R 196-5 du Livre des procédures fiscales ( LPF) Il convient de noter que lorsqu’un contribuable a fait l’objet d’une...


Pouvoirs de contrôle de l'administration : obligation d’information du contribuable étendue aux renseignements obtenus de tiers pour écarter sa comptabilité 27/01/2016

Arrêt du Conseil d’Etat 14 octobre 2015 n° 377875, 10e et 9e s.-s. Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat étend la garantie de l'obligation d'information qui pèse sur l'administration...


L’absence de restitution spontanée par l’administration fiscale de documents appartenant au contribuable n’entraine pas nécessairement l’irrégularité de la procédure de vérification 21/01/2016

Arrêt du conseil d’Etat du 30 décembre 2015 N° 386128 Dans un arrêt du 30 décembre 2015 le Conseil d’ Etat a jugé qu’une Cour d’Appel Administrative avait commis une erreur de droit en jugeant...


Application de la majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse en cas de factures fictives 25/01/2016

Arrêt du conseil d’Etat du 30 décembre 2015 N° 377855   Le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses, de nature à justifier, par application de...


ISF : minorer la valeur des comptes courants d’associés pour le calcul de l’ISF peut constituer une fraude fiscale 06/01/2016

Arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 8 janvier 2015 N°14/00767 Des contribuables ont été condamnés à 8 mois de prison avec sursis pour avoir volontairement minoré la valeur déclarée de leurs...


Le silence de l’administration fiscale sur une opération ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article 80 B du livre des procédures fiscales. 16/07/2014

Arrêt de la Cour de Cassation ch. Commerciale du 6 mai 2014 n° 12-21.835 (n° 450 FS-PB)   Conformément aux dispositions de l’article L80 B du LPF lorsque l’administration a formellement pris...


Contentieux : une société en participation dissoute peut valablement contester l’impôt sur les sociétés mis à sa charge. 10/07/2014

CE 10e et 9 e section du 28 mars 2014 N° 339119 SEP BCM Holdings France Conformément aux dispositions de l’article 206 3. d du CGI, les sociétés en participation peuvent opter pour leur...


Durée des vérifications de comptabilité : nouvelle exception à la limitation à 3 mois 20/01/2014

Loi sur la lutte contre la fraude fiscale n°2013-1117 du 6 décembre 2013   En principe, sous peine de nullité de l’imposition, la vérification  sur place des livres ou documents...


Le vérificateur n'a pas à substituer un débat écrit si le contribuable refuse un débat oral 01/03/2013

  Dans un arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat rappelle que  si le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable ( ESFP)...


PLFR-III-2012 examen en commission des finances à l’assemblée nationale : Allongement du délai de reprise spécial de l’administration 30/11/2012

  (article additionnel après l’article 7)   La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné hier jeudi 29 novembre 2012, le projet de 3ème loi de finances rectificative...


PLFR-III 2012 : Procédure judiciaire d’enquête fiscale 29/11/2012

  Le 14 novembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012). Parmi les  mesures envisagées, il...


Projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR-III 2012) : Elargissement de la procédure de flagrance fiscale 26/11/2012

  Le 14 novembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012). Parmi les  mesures envisagées, il...


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