Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Contrôle fiscal

Procédure de taxation d’office : l’obligation de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation 31/03/2016

Une déclaration d’activité même tardive et erronée suffit à imposer l’obligation pour l’administration fiscale de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation préalablement à la...


Obligation d’information de l’administration fiscale de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers : les limites de la garantie de l’article L76 du LPF 24/03/2016

Le non-respect par l’administration fiscale de l’obligation d’information du contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et des informations obtenus auprès de tiers sur lequel elle...


Lieu du contrôle fiscal lorsque l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France 25/03/2016

   La SARL Plaza, qui avait son siège en France, a été dissoute le 22 août 2004 sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société...


Etendue de l'obligation d'information de l'administration fiscale lorsqu'elle fonde son redressement sur la base de déclarations d'impôt de tiers 16/03/2016

Lorsqu’une administration fonde le redressement d’un contribuable sur la base d’informations issues des déclarations d’impôt d’un autre contribuable, elle est tenue d’informer le contribuable...


Domicile fiscal et demande de justifications 24/03/2016

Dans un arrêt du 17 mars 2016, le Conseil d’ Etat a jugé que le fait pour une administration fiscale d’ adresser à un contribuable des demandes de justifications portant sur des comptes bancaires...


Absence de signature de l’administration fiscale sur une mise en demeure relative à une demande d’éclaircissement et de justification 09/03/2016

Arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016 N°374428 Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’Etat à jugé qu’une mise en demeure relative à une demande de justification et d’éclaircissement non...


Absence d’application de l’intérêt de retard en cas de remise en cause d’un crédit d’impôt lorsque la société est déficitaire 08/03/2016

Jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 1er octobre 2015 TA Amiens, 2ème chambre – n° 1300272 – SAS Saga Décor Selon les dispositions de l’article 1727 du CGI, toute créance de nature fiscale,...


Majoration de 40% : Constitue un manquement délibéré, le fait pour un contribuable d’appréhender des bénéfices sous couvert d'un contrat de prêt. 17/02/2016

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 11 février 2016 N° 14MA02418 Constitue un manquement délibéré de nature à justifier l’application de la majoration de de 40 % au sens de...


Garanties du contribuable : application de la majoration de 80% en cas de manœuvres frauduleuses 18/02/2016

Arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2016 N°380459 Le fait pour un contribuable de faire usage d’un compte bancaire ouvert en France à son nom, sans en révéler l’existence au vérificateur, n’est...


Garanties du contribuable : documents obtenus dans le cadre du droit de communication de l’administration 16/02/2016

Arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2016 N°380459 Les relevés de comptes bancaires d'une entreprise dont l'administration a eu connaissance dans le cadre de l'exercice, auprès d'un établissement...


Mesures en vue de clarifier les modalités d’application des pénalités et amendes fiscales 05/02/2016

Communiqué du Conseil pour la simplification pour les entreprises du 3 février 2016 Dans un communiqué en date du 3 février 2016, le conseil pour la simplification pour les entreprises a annoncé 90...


Qualité pour agir : la présentation d’une réclamation par une personne n’ayant pas qualité pour agir constitue un vice de forme qui peut être régularisé/ Une société membre d’un groupement TVA n’est pas un assujetti à la TVA 02/02/2016

Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2015 N°371406 Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’ Etat a jugé que si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le...


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