Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Contrôle fiscal

Déclaration des comptes à l’étranger et prorogation du délai de reprise 23/05/2019

Mise à jour BOI-CF-PGR-10-50-20190522   L’article 9 de la loi N° 2018-898  du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude  a modifié l'article L169 du livre des procédures fiscales...


Saisine de l’interlocuteur départemental : attention à ne pas limiter l’objet de la demande d’entretien 22/05/2019

Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 n° 412769     Dans une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la garantie prévue par la charte des droits et obligations du...


Procédure fiscale : publication des rescrits de l’administration fiscale 17/05/2018

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public       Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de...


Projet de loi de lutte contre la fraude 05/04/2018

Le 28 mars 2018, le projet de loi de lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet a pour objet de  « renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude...


Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et droit à l’erreur: point d’étape 10/04/2018

Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, le projet de loi « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » vise...


Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et prélèvement à la source 10/04/2018

Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, le projet de loi « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » a été...


Demande de remise gracieuse des pénalités : l'administration doit prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable, 10/10/2017

Conseil d'État N° 394564 du mercredi 20 septembre 2017   Lorsque l’administration se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application l'administration n'est tenue de...


Contrôle fiscal des non-résidents - Création de la DINR 22/12/2017

BOI-CF-DG-20-20171221   UN BOI publié le 21 décembre 2017 vient préciser les attributions de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) créé par l’arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux...


Non application de l’article L80 A du LPF pour contester une imposition primitive : application à une demande d’exonération de la plus-value sur résidence principale par réclamation contentieuse 01/08/2017

Arrêt de la CAA de Versailles, 1er juin 2017, n°16VEo1817 Un contribuable ne peut prétendre à l’application de la disposition d’une instruction non rapportée par l’administration fiscale à l’appui...


Contrôle fiscal : Emport de copies de documents 04/05/2017

Mise à jour BOFIP BOI-CF-CPF-40-20170503 L'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016...


Obligation pour l’administration fiscale d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des documents ayant fondé le redressement lorsqu’ils ont été obtenus auprès de tiers 07/03/2017

Arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 N° 398168 Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombait à l’administration fiscale, quelle que soit la procédure d'imposition...


Procédure de taxation d’office : l’obligation de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation 31/03/2016

Une déclaration d’activité même tardive et erronée suffit à imposer l’obligation pour l’administration fiscale de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation préalablement à la...


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