Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Question Fiscale informat

Twitter

Contrôle fiscal Déclaration des comptes à l’étranger et prorogation du délai de reprise 23/05/2019 Mise à jour BOI-CF-PGR-10-50-20190522 L’article 9 de la loi N° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l'article L169 du livre des procédures fiscales... Saisine de l’interlocuteur départemental : attention à ne pas limiter l’objet de la demande d’entretien 22/05/2019 Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 n° 412769 Dans une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la garantie prévue par la charte des droits et obligations du... Procédure fiscale : publication des rescrits de l’administration fiscale 17/05/2018 Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de... Projet de loi de lutte contre la fraude 05/04/2018 Le 28 mars 2018, le projet de loi de lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet a pour objet de « renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude... Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et prélèvement à la source 10/04/2018 Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, le projet de loi « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » a été... Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et droit à l’erreur: point d’étape 10/04/2018 Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, le projet de loi « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » vise... Contrôle fiscal des non-résidents - Création de la DINR 22/12/2017 BOI-CF-DG-20-20171221 UN BOI publié le 21 décembre 2017 vient préciser les attributions de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) créé par l’arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux... Demande de remise gracieuse des pénalités : l'administration doit prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable, 10/10/2017 Conseil d'État N° 394564 du mercredi 20 septembre 2017 Lorsque l’administration se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application l'administration n'est tenue de... Non application de l’article L80 A du LPF pour contester une imposition primitive : application à une demande d’exonération de la plus-value sur résidence principale par réclamation contentieuse 01/08/2017 Arrêt de la CAA de Versailles, 1er juin 2017, n°16VEo1817 Un contribuable ne peut prétendre à l’application de la disposition d’une instruction non rapportée par l’administration fiscale à l’appui... Contrôle fiscal : Emport de copies de documents 04/05/2017 Mise à jour BOFIP BOI-CF-CPF-40-20170503 L'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016... Obligation pour l’administration fiscale d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des documents ayant fondé le redressement lorsqu’ils ont été obtenus auprès de tiers 07/03/2017 Arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 N° 398168 Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombait à l’administration fiscale, quelle que soit la procédure d'imposition... PLFR 2016 /Dons faits à des OSBL donnant lieu à une réduction d’impôt : création d’une procédure spécifique de contrôle des reçus fiscaux 23/11/2016 Le projet de loi de finances rectificative prévoit de mettre en place une procédure de contrôle sur place concernant les montants portés sur les documents mentionnés à l’article 1740 du CGI... 1 2 3 4 5 » ... 8	Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017 Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») ont jusqu’au samedi 5 aout 2017 pour souscrire la déclaration CA... Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019 219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation; Modèle d’engagement individuel de conservation en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI, engagement par une société... 10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE 1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts) 140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus Modèles de courriers & actes MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) Dans le forum (7)