Mise à jour BOI-CF-PGR-10-50-20190522 L’article 9 de la loi N° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l'article L169 du livre des procédures fiscales...
Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 n° 412769 Dans une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la garantie prévue par la charte des droits et obligations du...
Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de...
Le 28 mars 2018, le projet de loi de lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet a pour objet de « renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude...
Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, le projet de loi « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » a été...
Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, le projet de loi « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » vise...
BOI-CF-DG-20-20171221 UN BOI publié le 21 décembre 2017 vient préciser les attributions de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) créé par l’arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux...
Conseil d'État N° 394564 du mercredi 20 septembre 2017 Lorsque l’administration se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application l'administration n'est tenue de...
Arrêt de la CAA de Versailles, 1er juin 2017, n°16VEo1817 Un contribuable ne peut prétendre à l’application de la disposition d’une instruction non rapportée par l’administration fiscale à l’appui...
Mise à jour BOFIP BOI-CF-CPF-40-20170503 L'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016...
Arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 N° 398168 Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’il incombait à l’administration fiscale, quelle que soit la procédure d'imposition...
Une déclaration d’activité même tardive et erronée suffit à imposer l’obligation pour l’administration fiscale de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation préalablement à la...