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Contrôle fiscal : Un versement effectué par un tiers en application d’un avis à tiers détenteur constitue-t-il une reconnaissance de dette interruptive de prescription ? Arrêt du Conseil d’Etat du 7 septembre 2009 N° 316523




Selon les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.


Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la dette fiscale de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.  

Dans un arrêt du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier et  que, dès lors, le versement par un tiers de sommes en exécution d'un avis à tiers détenteur ne peut emporter reconnaissance par ce dernier d'une dette interruptive de prescription.


On rappelle qu’un avis à tiers détenteur est une Procédure  de saisie simplifiée qui permet au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes.


Dans cette décision des versements avaient été effectués au profit du trésor par la caisse interprofessionnelle de retraite pour salariés à laquelle le contribuable en cause était affilié, en exécution d'un avis à tiers détenteur.  


Le Conseil d’Etat a donc jugé que ces versements ne pouvaient, à eux seuls, être regardés comme des actes emportant reconnaissance par le contribuable de ses dettes fiscales et n’étaient donc pas de nature à interrompre la prescription.


 




16/12/2009
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