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Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité




Le projet de loi de finances pour 2013 présenté en conseil des ministres le vendredi 28 septembre propose d’introduire d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire.
 
La contribution exceptionnelle taxera la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire.
 
Ajouté au taux marginal d’impôt sur le revenu à 45% prévu dans le projet de loi, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d’activité), le taux de 18% de cette nouvelle contribution aboutira à taxer globalement à 75% les revenus d’activité professionnelle qui dépassent 1 million d’euros par bénéficiaire.



03/10/2012
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