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Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises : demande de suspension ou de modulation





Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu’au 31 janvier 2016 pour la demander suspension ou la modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2016. 

Quel que soit le montant de leur cotisation, les redevables ont la faculté d'opter pour un système de paiement de la CFE et des taxes additionnelles par prélèvements mensuels analogue, pour l'essentiel, au dispositif prévu en matière d'impôt sur le revenu.
Pour tenir compte d'une éventuelle variation de la cotisation d'une année à l'autre, le contribuable est autorisé à demander, sous sa responsabilité :

soit la modification (à la hausse ou à la baisse) du montant de ses prélèvements, s'il estime que le montant de la cotisation dont il sera redevable différera de celui qui a servi de base aux prélèvements ;
-  soit la suspension de ses prélèvements dès que leur montant aura atteint celui de la cotisation dont il sera redevable.
Dans les deux cas, la demande doit être formulée au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif. Elle ne peut être postérieure au 30 septembre de l'année.

 




21/01/2016
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