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Contribuable accueillant sous son toit un ascendant dans le besoin : montant de la déduction forfaitaire applicable aux revenus de 2010





 
Instruction fiscale publiée le  23 MARS 2011 BOI 5 B-6-11
 
 
Le contribuable qui s'acquitte de l'obligation alimentaire en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin peut déduire de son revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme égale à celle retenue pour l’évaluation des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 359 € par ascendant hébergé au titre de l’imposition des revenus de 2010.
 
Ce plafond de déduction s’applique pour l’année d’imposition, quel que soit le nombre de mois pendant lesquels la personne concernée est recueillie.

Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l’état de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l’article L.815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 du même code1, soit 8 507,49 € pour une personne seule et 13 889,62 € pour un couple marié pour l’année 2010 .
 
En outre, par analogie avec le dispositif régissant la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, il est également admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement soient pris en compte pour leur montant réel et justifié 



26/03/2011
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