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Contrat d’assurance-vie multi supports (loi de finances pour 2011)







L’article 22 de la loi de finances pour 2011 modifie les conditions d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de fonds en euros des bons et contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie multi-supports. Ce même article prévoit également une procédure de restitution lors du dénouement du bon ou contrat  en cas de moins-value ou si la plus-value est inférieure au montant préalablement retenu.

Jusqu’à présent, les modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux dépendent de la nature du contrat :

-les produits de contrats dits mono-support  en euros (ou en devises) sont assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ;

-les produits des contrats en unité de compte (parts d’OPCVM, valeurs mobilières etc. dont le montant n’est pas garanti) et des contrats dits multi-supports (ceux comportant un compartiment en euros ou en devises et en unités de compte) sont assujettis aux prélèvements sociaux lors du rachat ou du dénouement du contrat ou, depuis le 1er janvier 2010,  lors du décès de l’assuré d’un contrat d’assurance vie.

A compter du 1er juillet 2011, les règles sont modifiées :

Les produits des fonds en euros (ou en devises) des contrats multi-supports seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte.

Attention : La modification ne concerne que les produits des fonds en euros (ou en devises) des contrats multi-supports dans la mesure où ces produits sont capitalisés (inscrits en compte) annuellement. Les produits des contrats en unité de compte et les produits du compartiment en unités de compte des contrats multi-supports n’étant pas capitalisés annuellement restent soumis aux prélèvements sociaux lors rachat ou du dénouement.  




11/01/2011
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