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Contrat d’apprentissage et IR/Limite d’exonération des salaires des apprentis




Selon les dispositions de l’article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le Code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu pour leur fraction n’excédant pas  une certaine limite.

Pour bénéficier de l’exonération l’apprenti doit être muni d’un contrat régulier d’apprentissage.


L’exonération ne porte que sur la fraction n’excédant pas la limite du montant annuel du salaire minimum inter-professionel de croissance (Smic). Le montant annuel du Smic de référence pour l'exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du Smic horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).  L’instruction fiscale du 12 février 2009 (5-F-7-09) précise que pour l'imposition des revenus de 2008, la limite d'exonération (limite ajustée prorata temporis en cas d'année d'activité incomplète ou de modification de la situation familiale de l'apprenti en cours d'année) des salaires des apprentis s'établit ainsi à 15 852 € [58,71 € (Smic horaire brut au 1er juillet 2008) x 1 820 = 15 852,20 €, arrondis à 15 852 €].


L’exonération d’impôt sur le revenu  des salaires versés aux apprentis est indépendante de la personne qui est tenue de comprendre dans son revenu imposable la rémunération perçue par l’apprenti (apprenti lui même s’il est imposé séparément, ou chef de famille si l’apprenti est considéré sur le plan fiscal comme étant rattaché au foyer fiscal de ses parents). Cette exonération s’applique donc s’applique donc à l’apprenti imposable personnellement ou au contribuable qui l’a à sa charge.







21/04/2009
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