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Contentieux : une société en participation dissoute peut valablement contester l’impôt sur les sociétés mis à sa charge.


CE 10e et 9 e section du 28 mars 2014 N° 339119 SEP BCM Holdings France




Conformément aux dispositions de l’article 206 3. d du CGI, les sociétés en participation peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Dans un arrêt du 28 mars 2014 le Conseil d’Etat a considéré qu’une société en participation (SEP) qui avait opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) était recevable à contester l’imposition mise à sa charge bien que n’ayant pas la personnalité morale dès lors que son option la rend redevable de ces impositions.

Le Conseil d’Etat est allé encore plus loin en précisant que cette possibilité de contestation existait aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère fiscal n’étaient pas liquidés.

Au cas particulier, la contestation des impositions litigieuses avait été engagée non par les sociétés participantes mais par la SEP elle-même malgré l’absence de personnalité morale et à une époque ou la SEP était déjà dissous.   

Il en ressort de cet arrêt que :

-L’absence de personnalité morale d’une SEP ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse  valablement contester une imposition dont elle est légalement redevable ;

-La dissolution d’une SEP ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse contester une imposition et ceci tant que ses droits et obligations fiscales ne sont pas liquidés.



10/07/2014
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