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Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA





La commission européenne  lance du 2 mars 2017 au 31 mai 2017, une consultation publique  visant à recueillir l’avis des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.

Cette consultation rentre dans le cadre du plan d’action sur la TVA adopté le 7 avril 2016 par la Commission Européenne.
Pour la Commission la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA affectent la situation des entreprises et des citoyens de l’UE et pas uniquement les administrations fiscales.

La Commission cherche à actualiser les règles régissant la coopération administrative et la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique et s'attaquer aux pertes significatives de recettes fiscales pour les États membres et l’UE. Cette coopération administrative est actuellement régie par le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010.

La consultation vise à :

•recueillir les avis des parties intéressées en ce qui concerne leur expérience des règles actuelles régissant la coopération administrative transfrontalière et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA ;
•apporter de nouvelles idées pour l’évaluation en cours du Règlement (UE) n° 904/2010 ;
•fournir des informations sur les améliorations possibles, y compris de «VIES on-the-web» ;
•recueillir des données quantitatives sur une éventuelle réduction ou augmentation des charges administratives et/ou coûts de conformité pour les entreprises (en particulier les PME)".
Les administrations fiscales pourront fournir leurs commentaires via un questionnaire spécifique.


https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/tax-consultations/public-consultation-functioning-administrative-cooperation-and-fight-against-fraud-field-vat_fr



03/03/2017
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