Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Constitutionalité de la taxation d’après les signes extérieurs


Décision du conseil constitutionnel n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011





En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus qu'il déclare, l'administration peut si certaines conditions sont remplies, substituer au revenu déclaré une évaluation forfaitaire plus élevée qui est alors déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème fixé par la loi. C'est ce que l’on appelle le système de la taxation d'après les « signes extérieurs ».
Ce dispositif est régi par
l’article 168 du CGI. 

 

Pour que l’administration soit en droit d’appliquer ce dispositif deux conditions doivent être remplies :

1.  Le montant de la base forfaitaire résultant de l'application du barème doit au moins être égal à 44 772 € pour l'imposition des revenus de 2010.

2.  Il doit exister une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus. Cette disproportion est réputée établie lorsque la base forfaitaire excède d'au moins un tiers, pour l'année d'imposition, le montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.

 

En l'absence de déclaration de revenu pour une année, le contribuable est considéré comme ayant déclaré un revenu égal à zéro.

 

Le barème forfaitaire d'évaluation des revenus figurant à l'article 168 du CGI, comprend une liste limitative de douze éléments (résidence principale et résidences secondaires, employés de maison au service exclusif et permanent
de l'employeur ou de sa famille (à l'exclusion des femmes
de ménage) voitures automobiles servant au transport des personnes
, yachts ou bateaux de plaisance, à voiles ou à moteur, avions de tourisme, chevaux de course âgés de 2 ans au moins au sens
de la réglementation concernant les courses, chevaux de selle âgés de deux ans au moins, droits de chasse, clubs de golf)

Les éléments à prendre en compte sont ceux dont les membres du foyer fiscal ont disposé directement ou indirectement pendant l'année d'imposition, en France ou à l'étranger, à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.

Le barème permet d’obtenir un montant de base forfaitaire pour le calcul de l’IR. Cette base d'imposition forfaitaire découlant du barème est majorée de 50 % lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :

-  la base forfaitaire est supérieure ou égale à 89544 € pour les revenus de 2010 ;

-  le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème, étant précisé que deux éléments de même nature (voiture, par exemple) constituent des éléments distincts pour l'application de la majoration.

 

Lorsque le contribuable n'a disposé d'un élément donné que pendant une partie de l'année, la base d'imposition forfaitaire correspondant à cet élément doit être réduite au prorata du nombre de mois compris dans cette période. Pour les éléments dont plusieurs personnes disposent conjointement, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'elles.

Ni les charges ni les déficits habituellement imputables sur le revenu global ne peuvent être retranchés de la base d'imposition forfaitaire.


Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionalité posée par madame Daniele B et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 168 du CGI. La requérante soutenait que cet article méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

 

Dans sa décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel considère qu’en accordant la possibilité, en cas de disproportion  marquée entre le train de vie et les revenus déclarés d’un contribuable, la possibilité  de porter la base d’imposition à l’IR de ce dernier à un montant forfaitaire en appliquant un barème à certains éléments  révélateurs de son train de vie le législateur a entendu mettre en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contra le fraude fiscale et qu’il a institué entre les contribuables  ayant un train de vie disproportionné par rapport à leurs revenus déclarés et les autres contribuables, une différence de traitement en rapport direct avec l’objet de la loi. Il en conclu que la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être rejeté.

 

le Conseil Constitutionnel considère également qu’en retenant qu’en retenant chacun des éléments du train de vie, visés au 1 de l’article 168, susceptibles d’être pris en compte pour déterminer la base d’imposition et en attribuant à chacun de ces éléments une valeur forfaitaire, le législateur a entendu lutter contre la fraude fiscale dans les seuls cas où une disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés est établie ; qu’ainsi, il s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il s’est assignés.

 

Ainsi pour le Conseil Constitutionnel tant le principe de la taxation d’après les signes extérieurs que l’application du barème fixé à l’article 168 sont conforme à la constitution.

 

En revanche, le Conseil Constitutionnel admet qu’en prévoyant dans le 2 de l’article 168  que la somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu’elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème, le législateur, ne se fondant plus sur le barème fixé au 1 pour évaluer la base d’imposition dès lors qu’un certain nombre des éléments de train de vie utilisés pour définir l’assiette est dépassé, a retenu un critère qui n’est ni objectif ni rationnel et fait peser, le cas échéant, sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; que, dès lors, le 2 de l’article 168 du code général des impôts doit être déclaré contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

 

 

Il ressort de cette décision que si le principe de la taxation selon les signes extérieurs que l’application du barème relatifs à certains éléments du train de vie sont constitutionnels, il en va différemment de la majoration de 50% applicable dans certains cas qui est quant à elle déclarée comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques et donc inconstitutionnelle. 




24/01/2011
Lu 658 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum