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Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions.


Rescrit fiscal N° 2011/5 (FE) du 05/04/2011




 

 
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :
La position prise par l'administration dans le cadre du rescrit n° 2009/54 (FE) relative aux conséquences fiscales pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une opération de regroupement d'actions peut-elle être transposée à l'opération inverse que constitue la division d'actions de sociétés ?
On rappelle que par rescrit fiscal 2009-54-FE du 15 septembre 2009, l'administration  fiscal a  admis qu'une opération de regroupement d'actions réalisée conformément à la législation en vigueur par une société de droit français ne donne pas lieu, pour les actionnaires personnes morales soumises à l'IS, à la constatation d'une plus-value imposable si certaines conditions sont remplies.
 
Le rescrit fiscal N° 2011/5 (FE) du 5 avril 2011 apporte les précisions suivantes quant à une opération de division d’action :   
 
L'opération de divisions d'actions est l'opération par laquelle le nombre d'actions est augmenté dans la même proportion que le nominal est divisé.
Sous réserve que l'opération de division d'actions envisagée n'emporte de modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l'opération de regroupement figurent à l'actif du bilan des associés concernés et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable, le rescrit n° 2009/54 (FE) peut être transposé à l'opération de division d'actions quant à ses conséquences pour les associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
 
L'administration admet ainsi la transposition de sa doctrine relative aux conséquences fiscales, pour les actionnaires personnes morales soumises à l'IS, d'une opération de regroupement d'actions à l'opération inverse c’est-à-dire à  la division d'actions de sociétés, opération par laquelle le nombre d'actions est augmenté dans la même proportion que le nominal est divisé. 

L'opération de division d'actions ne doit pas emporter de modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l'opération figurent à l'actif du bilan des associés concernés. En outre, il ne doit y avoir aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable.





14/04/2011
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