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Conséquences du changement de mode de location d’un immeuble (passage de la location non meublée à la location meublée) sur l’imputation des déficits fonciers


Jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2011 N° 0807477, 0906519 et 1005480




 

 
Dans un jugement particulièrement sévère du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Lyon considère que le passage de la location d’un immeuble non meublé en location meublée  doit être regardé comme une cessation de location autorisant l’administration fiscale à remettre en cause  l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global des trois années précédant le changement de mode de location de l'immeuble.
 

On rappelle que les loyers issus des locations d’immeubles nus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Selon ce régime les déficits fonciers (hors déficit issus des charges liées aux emprunts) peuvent s’imputer sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes. En outre, l'article 156, I-3° du CGI prévoit la remise en cause de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global dans le cas où le propriétaire « cesse de louer » le bien durant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée. Dans ce cas,  la déduction du déficit sur le revenu global est donc remise en cause rétroactivement.
Les revenus tirés de locations en meublé non professionnelles sont normalement imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déficits résultant de cette activité ne sont déductibles que sur les autres revenus non professionnels (et non pas sur le revenu global).
Au cas particulier,  l'administration a remis en cause les reports déficitaires imputés par Mme Menu sur ses revenus foncier et global des années 2004, 2005 et 2006 à raison de travaux effectués en 2004 dans un appartement au motif que cet appartement avait été donné, à la fin des travaux en 2006, en location meublée en soutenant que le changement de mode de location en meublé était équivalent à une cessation de bail au sens de l'article 156, 1-3° du CGI.
Pour l’administration fiscale, en cessant de produire des revenus fonciers (le passage en meublé impliquant une imposition selon les BIC et non plus selon le régime des revenus fonciers), le bien loué en meublé cessait en même temps d'ouvrir droit à l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global car le propriétaire était donc considéré comme ayant « cessé de louer » au sens de l'article 156, 1-3° du CGI. 



05/12/2011
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