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Conséquences au regard de l'exit tax prévue à l'article 208 C ter du CGI d'un apport partiel d'actif réalisé par une SIIC au profit d'une autre SIIC.


Rescrit fiscal N° 2011/19 (FE) publié le 05/07/2011




 

 
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :
 
L'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à une société qui a également opté pour ce régime constitue-t-il un fait générateur d'exit tax en application des dispositions de l'article 208 C ter du CGI ?

Il a été répondu comme suit :
 
Les dispositions de l'article 208 C ter du CGI prévoient que les biens ou droits qui deviennent éligibles à l'exonération prévue en faveur des SIIC et des filiales exonérées postérieurement à l'exonération sont soumis à une imposition au taux de 19 % sur les plus-values latentes (exit tax) égales à la différence entre la valeur réelle et la valeur fiscale des éléments concernés, et répartie par parts égales sur une période de quatre ans.
Ce dispositif ne concerne que les biens qui deviennent éligibles à l'exonération, ce qui exclut les cas où les biens bénéficiaient déjà de celle-ci, par exemple en cas de cession d'un immeuble d'une société SIIC exonérée à une autre société exonérée.

L'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des SIIC à une société qui a également opté pour ce régime ne constitue donc pas un fait générateur de l'exit tax prévue à l'article 208 C ter précité.

Les précisions apportées dans le cadre du présent rescrit n'emportent ni validation juridique de l'opération d'apport envisagée, ni de ses autres conséquences fiscales, notamment celles relatives au régime prévu à l'article 210 B du CGI.



11/07/2011
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