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Conformité à la constitution de la neutralisation de quote part de frais et charge dans les groupes intégrés


Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la neutralisation, dans la cadre de l’intégration fiscale, de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés par une société du groupe à une autre société membre du groupe intégré.



Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 (Société Life Sciences Holdings France)


 
Le conseil Constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2018 par le Conseil d’État (décision n° 415726 du 24 janvier 2018), d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
 
L’article 223 B du code général des impôts, porte sur la détermination du résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés d’un groupe de sociétés fiscalement intégré. Son deuxième alinéa prévoit que « Le résultat d’ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d’une société membre du groupe depuis plus d’un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d’une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice et n’ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou du troisième alinéa ».
 
Pour mémoire, dans le cadre du régime mère/fille les dividendes  sont exonérés d’impôt sur les sociétés. L'exonération porte sur les produits nets de participation, déduction faite faite d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt étrangers compris, quel que soit le montant des frais et charges exposés par la société mère. Les produits de participation versés entre des sociétés appartenant à un même groupe d'intégration fiscale,le taux de cette quote-part de frais et charges est fixé à 1 %. Ce taux s'applique également aux dividendes versés par des filiales étrangères implantées dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, si ces sociétés satisfont à toutes les conditions posées pour l'appartenance au groupe fiscal dont fait partie la société mère, autres que l'assujettissement à l'IS.
 
 
La société requérante reprochait à ces dispositions, de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en ce sens qu’elles instaurent une différence de traitement entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés, selon que leurs autres filiales sont ou non implantées dans un État membre de l’Union européenne, ainsi qu’entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés et ceux relevant seulement du régime fiscal des sociétés mères.
 
Dans sa décision du 2 septembre 2015 la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé contraire à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une législation « en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l’intégration, alors qu’une telle neutralisation lui est refusée, en vertu de cette législation, pour les dividendes qui lui sont distribués par ses filiales situées dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles, sur option ».

Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’État, avait jugé que la neutralisation bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve que ces filiales remplissent les autres conditions d’éligibilité au régime de l’intégration fiscale.

Dans sa décision du 13 avril 2018, le Conseil Constitutionnel rappelle qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».Toutefois, il précise que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Pour le Conseil Constitutionnel, s’il résulte des dispositions contestées, en application du droit de l’Union européenne, l’avantage accordé par le deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI doit également bénéficier aux sociétés mères d’un groupe fiscalement intégré, pour ce qui concerne leurs filiales établies dans un autre État membre. En second lieu, en réservant aux groupes fiscalement intégrés le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges instituée par les dispositions contestées, le législateur a entendu inciter à la constitution de groupes nationaux, soumis à des conditions particulières de détention caractérisant leur degré d’intégration. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. La différence de traitement établie entre les groupes fiscalement intégrés et les autres est également en rapport direct avec l’objet de la loi.
 



13/04/2018
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