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Confirmation de la mise en œuvre du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.





 
Dans un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 13 novembre 2017, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est confirmée. Le ministre des Comptes publics a, en effet,  confirmé l'instauration du prélèvement à la source sur l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, avec quelques aménagements par rapport au dispositif prévu initialement. L’ensemble de ces nouvelles modalités seront présentées dans le projet de loi de finances rectificative (PFFR) pour 2017 qui sera présenté mercredi 15 novembre en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.
C'est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les contribuables prendront connaissance, pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l'été. Les couples pourront opter pour des taux individualisés. Dans ce cas, chaque membre du foyer fiscal disposera alors d'un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus. Les salariés qui le souhaitent pourront en outre choisir de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur, et se verront appliquer dans ce cas appliquer un taux non personnalisé.
Deux modes de prélèvement de l’impôt sont prévus en fonction du type de revenus :
-Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, etc.), en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale (DGFiP).
-Pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers, l'impôt sur les revenus de l'année en cours fera l'objet d'acomptes calculés par l'administration fiscale (DGFiP) et payés mensuellement ou trimestriellement.
Par ailleurs, un kit précisant les différentes étapes à suivre, les responsabilités respectives, la liste des interlocuteurs, les éventuelles difficultés, sera envoyé en 2018 aux collecteurs.
C’est l'administration fiscale qui  communiquera à l'employeur (ou autres collecteurs) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué automatiquement au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement.  Le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Ensuite, le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C'est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l'impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
 
 



14/11/2017
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