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Conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique


Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens




 

 
Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019  publié au JORF n°0083 du 7 avril 2019, a été pris en application de l’article 184 de la loi N°2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019.
 
 
Sa notice indique qu’il adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit des conditions dans lesquelles l’éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de la rénovation énergétique (et non plus une combinaison d’au moins deux actions efficaces). Le texte actualisé également la définition de l’éco-prêt à taux zéro «Habiter mieux» pour tenir compte de l’évolution des aides de l’Agence nationale de l’habitat.
 
Le texte s’applique aux offres de prêt émises à compter de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à l’éco-prêt à taux zéro «une action» qui s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
 
 



10/05/2019
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