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Conditions d’exonération d’une indemnité d’expropriation





 
Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Versailles  1er ch. 2 décembre 2010 n°09VE02933 Naudin
 
Conformément aux dispositions de l’article 150 U II 4° du CGI, les plus-values immobilières réalisées à la suite d’une expropriation sont exonérées d’impôt à condition que le cédant procède, dans les 12 mois à compter de la date de perception de l’indemnité,  au remploi intégral de l’indemnité dans l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles. Cette condition est réputée remplie lorsque au moins 90% de l’indemnité est effectivement utilisée à cet effet.
 
Dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour d’Appel Administrative de Versailles à jugé que cette condition n’était pas satisfaite dans la situation où le remploi de l’indemnité  résultait  d’un apport de capitaux  par le contribuable au profit d’une SARL et ceci quand bien même la SARL avait utilisé les fonds pour faire l’acquisition de 3 immeubles.
 
La Cour d’Appel Administrative rappelle qu’en raison de leur caractère dérogatoire les dispositions de l’article   150 U II 4° du CGI  sont d’application stricte.
 
Il ressort de cet arrêt que le remploi doit être effectué directement par le contribuable lui-même et non pas par l’intermédiaire d’une société. 



21/03/2011
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