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Conditions d’éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-1° du code général des impôts.


L’administration intègre le rescrit du 10 avril 2012 dans sa nouvelle Base documentaire et prévoit une mesure de tempérament.



 


La décision de rescrit du 10 avril 2012 prévoyant de soumettre à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne poursuivant pas une finalité thérapeutique (RES n°2012/25) a été suspendue dans l’attente des conclusions du groupe de travail, piloté par la Direction de la législation fiscale, avec les organisations représentatives du secteur de la santé.

A l’issue de cette consultation, les critères d’éligibilité de ces actes à l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) retenus dans le rescrit initial sont confirmés.

Aussi, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.

Par mesure de tempérament, cette interprétation ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution de TVA au titre des actes de médecine et de chirurgie esthétique effectués antérieurement au 1er octobre 2012.
www.impot.gouv.fr



01/10/2012
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