Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Conditions d'éligibilité aux aides ZRR pour une entreprise nouvellement créée à la suite d'une cession d'activité


Question N° : 115279 Réponse publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10550





On rappelle que les créations ou reprises d'activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent donner lieu à des exonérations d'impôts dont les modalités sont fixées par l'article 44 quindecies du code général des impôts, créé par la Loi de finances initiale de 2011.
 
L'article 44 quindecies dispose que dans les ZRR, les entreprises créés ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou encore certaines activités professionnelles, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant leur création ou leur reprise. Les bénéfices des entreprises éligibles ne sont ensuite soumis à imposition que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette exonération.
 
 
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. le ministre du travail a été interrogé  sur les possibilités pour une nouvelle entreprise, créée à la suite d'une fermeture d'entreprise, de bénéficier des aides ZRR.
 
Apres avoir rappelé que des conditions d'éligibilité à ces aides portant notamment sur la localisation de l'entreprise, son effectif salarié, son type d'activité, la structure de son capital, les conditions de création ou de reprise d'activité, sont énoncées par le code général des impôts, le ministre du travail a précisé que la consultation des services fiscaux du département d'implantation des entreprises candidates à ces exonérations doit leur permettre de s'assurer de leur éligibilité et de s'informer du détail des formalités à accomplir en ce sens.



17/10/2011
Lu 1118 fois