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Conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale prévues à l'article 223 A du code général des impôts (CGI). Cession des titres d'une société membre du groupe le dernier jour de l'exercice.





 
Rescrit fiscal  N° 2012/20 (FE) du 27 mars 2012
 
 
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal il a été demandé si une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut-elle être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à la société mère de respecter le taux de détention de 95 % de manière continue au cours de l'exercice.  Il a été répondu que si la cession totale ou partielle des titres d'une filiale ou toute opération à l'issue de laquelle le capital d'une filiale n'est plus détenu par la société mère à 95 % au moins, entraîne la sortie de ladite filiale du périmètre du groupe à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel cet événement se produit, il en va différemment lorsque les titres de la filiale sont cédés le dernier jour de l'exercice. Dans ce cas,  il est admis que cette filiale soit maintenue dans le groupe au titre de cet exercice, sous réserve que toutes les autres conditions posées par l'article 223 A du CGI soient bien remplies.
 
 
Texte de la question :
Une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut-elle être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à la société mère de respecter le taux de détention de 95 % de manière continue au cours de l'exercice ?
 
 
 Texte de la réponse :
Conformément aux dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou, sous certaines conditions, de sociétés situées dans un Etat membre de l'Union européenne. En outre, le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une personne morale soumise à l'IS dans les conditions de droit commun.
 
Il résulte de la condition de détention continue au cours de l'exercice prévue à l'article 223 A précité que la cession totale ou partielle des titres d'une filiale ou toute opération à l'issue de laquelle le capital d'une filiale n'est plus détenu par la société mère à 95 % au moins, entraîne la sortie de ladite filiale du périmètre du groupe à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel cet événement se produit.
 
Lorsque les titres de la filiale sont cédés le dernier jour de l'exercice, il est toutefois admis que cette filiale soit maintenue dans le groupe au titre de cet exercice, sous réserve que toutes les autres conditions posées par l'article 223 A du CGI soient bien remplies.
 
Source www.impotgouv.fr



29/03/2012
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