Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour le troisième trimestre 2017


Publication au JO le 27 septembre 2017





 
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
 
Pour le troisième trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.




04/10/2017
Lu 226 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum