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Comment les plus-values sur biens meubles sont elles fiscalisées ?





 
Les plus-values sur biens meubles sont soumises à l’impôt au taux proportionnel de 19 %  (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux).
 
Relèvent de ce régime les plus-values de cession à titre onéreux réalisées par les particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé :
  • des biens meubles ou de droits relatifs à ces biens ;
  • de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (sur option du contribuable).
En cas de cession de bijoux, d’objets d’art, de collection, d’antiquité ou de métaux précieux, l’option pour le régime des plus-values sur biens meubles ne peut être exercée que si le contribuable peut justifier de la  date et du prix d’acquisition de » l’objet ou s’il détient le bien cédé depuis plus de 12 ans. Si aucune option n’est exercée, ces cessions sont soumises à une taxe forfaitaire  prévue aux articles art.150 V1 à 150 VM du Code Général des impôts.
 
Ce régime des plus-values sur biens meubles s’applique aux mêmes personnes que celles soumises au régime des plus-values immobilières ainsi qu’aux copropriétés de navire, de cheval de course ou d’étalon.
 
Pour le calcul de l’impôt, le prix d’acquisition est majoré des frais de restauration et de remise en état des biens meubles. En outre, un abattement de 10% par année de  détention s’applique dès la 2ème année.
 
Attention :Les moins-values ne peuvent jamais être imputées.
 
 
 Certaines plus-values sont toutefois exonérées. Il s’agit des plus-values de cession :
  • de meubles meublants, d’appareils ménagers et de voitures automobiles (lorsque ces objets ne constituent pas des objets d’art, de collection ou d’antiquité).
  • De biens meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5000 euros ;
  • De biens détenus depuis plus de 12 ans .
 
Ces plus-values sont déclarées via la déclaration 2048 M, accompagnée du paiement de l’impôt de 19 % et des prélèvements sociaux, qui doit être déposée au service des impôts du domicile de l’une des parties dans le délai d’un mois à compter de la cession. Aucune déclaration ne doit être souscrite lorsque la plus-value est exonérée ou ne donne pas lieu à imposition.
 
 



30/04/2012
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