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Charges déductibles et dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu



Arrêt du conseil d’Etat du 7 juillet 2010 N°318936







 

Monsieur R détenait 10% des parts du capital d’une SCI sans exercer d’activité professionnelle au sein de cette société, à la date à laquelle la SCI avait contracté un emprunt bancaire.

 

La SCI a été mise en demeure de rembourser l’emprunt et monsieur R s’est vu réclamer 10% de la somme dont la SCI était redevable sur le fondement de l’article 1857 du code civil selon lequel, à l’égard des tiers, les associés d’une SCI répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société à proportion de leur part dans le capital social à la date d’exigibilité (des dettes) ou au jour de la cessation de paiement (faillite de la société).

 

Monsieur R soutenait que le montant de la dette remboursée à la banque devait être déduit de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 13 1 du CGI.

 

Cet article prévoit que le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation des revenus.

 

Monsieur R soutenait que le remboursement de la dette permettait la réalisation de l’objet social de la société c’est-à-dire la construction d’un immeuble et devait être regardé comme une dépense effectuée en vue de l’acquisition et la conservation des revenus qui aurait du faire naître un déficit de son revenu global.

 

Pour le Conseil d’Etat :

·      les parts détenues par monsieur R dans la SCI ne constituaient pas un actif affecté à l’activité professionnelle mais un élément de son patrimoine privé ;

·      Le versement effectué au titre du remboursement de la dette constituait une perte en capital dont aucune disposition n’autorise la déduction alors même qu’un tel versement rend possible la poursuite de l’activité.

 

Cet arrêt est en ligne avec la jurisprudence constante selon laquelle la seule détention de parts d’une société de personnes, si elle ne s’accompagne pas de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de cette société, présente le caractère d’une activité civile étant entendu que la jurisprudence relative à l’article 13 1 du CGI exclut la déduction des charges liées à l’acquisition d’un patrimoine privé.

 




02/12/2010
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