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Charge et administration de la preuve dans le cadre d’une procédure de taxation d’office



Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 25 novembre 2010 N° 09LY02706






Au cas de l’espèce, Mlle Seghir avait déclaré, au titre d’une année d’imposition, pour tous revenu le RMI et l’allocation logement or elle avait fait immatriculer, à son nom, la même année, un véhicule de marque Ferrari.


Dans le cadre d’un examen de sa situation fiscale personnelle (contrôle fiscal), le vérificateur a estimé que l’immatriculation de ce véhicule laissait entendre que l’intéressée avait disposé de revenus supérieurs à ceux déclarés. Mlle Seghir n’avait, en outre, pas retiré le pli recommandé par lequel il lui était demandé des éclaircissements ou justifications quant à l’achat de ce véhicule.  Elle n’avait pas non plus donné suite au courrier simple réitérant cette demande.

 

A raison de ce défaut de réponse, l’administration fiscale a estimé qu’elle avait bénéficié au titre de l’année litigieuse d’un revenu non déclaré  égal à la valeur du véhicule et a par conséquent taxé d’office Mlle Seghir.

 

Mlle Seghir ne contestait pas avoir immatriculé le véhicule à son nom mais faisait valoir qu’elle n’avait pas le permis, que le véhicule avait été financé par un tierce personne (faisant l’objet d’une procédure pénale) et qu’elle avait été victime d’un abus de confiance ce qui était confirmé par un témoignage à l’audience.

 

La requérante ne contestant pas la régularité de la procédure de taxation d’office, la charge de la preuve lui incombait selon les dispositions de l’article L69 et L 193 du LPF. Toutefois il convient de note que selon une jurisprudence constante il appartient toujours à l’administration fiscale d’établir le principe du redressement même s’agissant d’un contribuable taxé d’office.

 

Pour la Cour, la double circonstance qu’au cours d’une année un véhicule soit acheté et immatriculé laisse présumer que cette année la le flux (c'est-à-dire le revenu imposable) a été réalisé.  

 

Pour la Cour, un simple témoignage d’une personne liée au contribuable et non corroboré par des éléments objectifs ne peut être pris en compte. La circonstance que la personne ne déclare que le RMI ne peut en aucun cas être un argument puisque la procédure de l’article 16 a précisément pour objet  de démontrer que les revenus réels est supérieurs aux revenus déclarés. La cour n’a pas non plus retenu l’argument selon lequel Mlle Seghir n’avait pas le permis de conduire.

La cour a confirmé le principe de la taxation d’office au cas particulier.




24/02/2011
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