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Changement d'activité et report deficitaire


Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2010 n°308531



Il ressort d'un arrêt du Conseil d' Etat du 30 juin 2010 (SA Cie Financière Montrachet) qu'une société qui a cessé d'exercer son activité opérationnelle (transport routier), apportée á une de ses filiales et qui est devenue une société holding financière dont l'activité s'est substituée á celle de transport est considéré comme ayant changé d'activité. Ce changement d'activité est constitutif d'une cessation d'entreprise. 

Or, dans la mesure où il résulte de l'article 221,5 du CGI que l'exercice par une société du droit au report déficitaire est subordonné notamment á la condition que cette société n'ait pas subi de transformation dans son activité telle de sorte á ce qu'elle ne puisse plus être considérée comme la même société, le changement d'activité dont elle a fait l objet est de nature au ça particulier á l'empêcher d imputer sur les bénéfices procurés par l'activité nouvelle les déficits subis dans le cadre de l'activité initiale.



24/11/2010
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