Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Cessions à l’étranger de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) constituées principalement d’immeubles situés en France





 
La  deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 2011-1117 du 19 septembre 2011) définitivement adoptée par le Parlement le 8 septembre 2011 a été  publiée au Journal Officiel le 20 septembre.
 
Depuis le 1er janvier 2010 la cession par acte passé à l’étranger de titres de société  francaise ou étrangère dont l’actif est principalement constitué  d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France est imposable en France au droit proportionnel d’enregistrement de 5% après imputation , eventuellement, d’un crédit d’impôt étranger.
 
A compter du 1er novembre 2011, et dans le but d’éviter un contournement de la règle ci avant exposée, les cessions réalisées à l’étranger de parts de SPI dont l’actif est principalement constitués d’immeubles situés en France devront être constatée  dans le délais d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France  et soumises à la formalité de l’enregistrement en France au service des impôts de la résidence du notaire.
 
 



21/09/2011
Lu 888 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum