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Cession de titres de sociétés : Abattement pour durée de détention pour les dirigeants de PME partant à la retraite



Modifications de la loi de finances rectificative pour 2010





 

L’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2010 prend en compte les modifications apportées à l’age de départ à la retraite par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et adapte le dispositif de l’abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite.

 

Pour mémoire, les dirigeants de PME[[1]]url:#_ftn1 qui vendent les titres de leur société à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement  d’1/3 par année de détention des titres cédés au delà de la cinquième année de détention dès lors que la cession est réalisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

 

 Ce dispositif s’applique si les conditions suivantes sont remplies :

 

La cession doit porter sur :

- l’intégralité des titres ou droits détenus dans la société;

- ou plus de 50% de ses droits de vote, s’il détient plus de 50% des droits de vote ;

- ou 50% des droits dans les bénéfices sociaux s’il ne détient que l’usufruit des droits.

 

Le cédant doit avoir été dirigeant de la société pendant les 5 années précédant la cession.

 

Le cédant doit avoir détenu, pendant les 5 années précédant la cession, seul ou avec son groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs)  soit directement ou par personne interposée au moins 25% du capital de la société, de manière continue.

 

Le cédant doit cesser toute fonction de direction ou salariée dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

L’administration a en effet précisé qu’il est admis que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession, sous réserve toutefois qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à vingt-quatre mois entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite ou inversement).

 

Le cédant ne doit pas être associé de la société qui rachète ses parts ou actions à la date de la cession et pendant les 3 années suivantes.

 

A titre transitoire, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2010 assouplit la condition de départ à la retraite  dans les deux années de la cession : le délais de 2 ans est prolongé jusqu’à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant si les conditions ci-après sont remplies :

  •  La cession a été réalisé entre le 1er juillet 2009 et le 10 novembre 2010
  • Le cédant aurait pu faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans dans les conditions antérieures à la loi du 9 novembre 2010
  • En application de la loi du 9 novembre 2010, le cédant ne peut plus faire valoir ses droits  dans les deux années de la cession.

 



[[1]]url:#_ftnref La société doit être une PME passible de l’IS (l’effectif doit être inférieur à 250 salariés, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50M€ ou  le bilan doit être inférieur à 43M€)




26/01/2011
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