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Cession de terrains à bâtir et exonération de plus-value


Dans un arrêt du 19 avril 2018, la Cour d’appel administrative de Nantes rappelles que les terrains à bâtir ne peuvent être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale et bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values prévue en cas de cession de la résidence principale



Arrêt de la CAA de NANTES N° 16NT03982 du jeudi 19 avril 2018


 

 
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration  fiscale a remis en cause, les exonérations de plus-values déclarées par M. et Mme B sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis  sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du code générale des impôts. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. De plus, conformément aux dispositions de l’article 150-U-II-3° du CGI, les plus-values de cession de dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles. Au cas particulier, M. et Mme B...ont acquis par donation des parcelles. Ils ont édifié un immeuble à usage d'habitation affecté à leur résidence principale sur la partie alors constructible de ces parcelles, le reste des terrains étant classé en zone non constructible agricole.

Par la suite, le plan local d'urbanisme de la commune a classé le reste des terrains en zone constructible. M. et Mme B ont par la suite divisé les parcelles qu’ils ont vendues séparément. Les différents actes de vente précisaient que les ventes portaient sur des terrains à bâtir. Pour la cour d’appel, les parcelles n’étant pas indispensables à l'utilisation de l'immeuble, elles ne pouvaient être regardées comme des dépendances nécessaires de leur résidence principale. En conséquence, les plus-values résultant de leur cession ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
 



25/04/2018
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