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Cession d’un immeuble provisoirement vacant et dispense de TVA


La cession d’un immeuble provisoirement vacant bénéficie de la dispense posée à l’article 257 bis du CGI dès lors que le cédant est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire. La durée de la période de vacance ne constitue pas un critère d’appréciation au sens de l’article 257 bis du CGI, seule l’intention démontrée de louer le bien étant retenue en cas de vacance



Réponse ministérielle du 8 mars 2016 Question N° 90962

Lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’une mutation universelle de biens totale ou partielle, les livraisons et les prestations de services sont dispensées de TVA ou de régularisation de TVA si elles sont réalisées par un vendeur et un acquéreur qui sont tous deux redevables de la TVA de plein droit ou sur option et ceci que la transmission soit effectuée, à titre onéreux à titre gratuit ou bien sous la forme d’un apport en société.

Cette dispense de TVA s’explique par le fait qu’en présence d’une transmission universelle de biens, le cessionnaire continue la personne du cédant. 

Dans un rescrit de 2006 (Rescrit fiscal n° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006), la doctrine administrative retient une interprétation extensive de ce principe et l’étend aux cessions d’immeubles lorsque le cédant et  le cessionnaire sont tous deux redevables de la TVA : le cédant soumettait l’activité de location à la TVA et le cessionnaire continu de la soumettre sur option ou de plein droit.
La circonstance qu'à la suite d'une telle transmission, le cédant continue par ailleurs d'affecter d'autres immeubles de son patrimoine à une telle activité de location soumise à la TVA, est indifférente pour le bénéfice de la dispense.

Il arrive qu’à la suite du départ d’un locataire, les locaux d’un bailleur se retrouvent dans une période de vacance temporaire malgré des démarches actives de sa part pour trouver un nouveau locataire, se pose alors la question de savoir la dispense de la TVA de l’article 257 bis du CGI est en mesure de s’appliquer dans un tel contexte.

Cette question a fait l’objet d’une question ministérielle.

La question portait précisément sur le cas des SCI, qui donnent en location des immeubles moyennant des loyers soumis à TVA, sur option ou de plein droit lorsque l’immeuble est cédé à un assujetti à TVA qui va immédiatement le donner en location moyennant des loyers soumis à TVA.

Il a été répondu comme suit :

« La cession d’un immeuble provisoirement vacant bénéficie de la dispense posée à l’article 257 bis du CGI dès lors que le cédant est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire ».

La vacance des locaux cédés peut se justifier notamment par la conjoncture du marché immobilier, un changement de locataire, par des travaux ou à l’issue d’un sinistre, sans que l’intention de louer le bien en TVA n’ait été remise en cause.

En conséquence, la durée de la période de vacance ne constitue pas un critère d’appréciation au sens de l’article 257 bis du CGI, seule l’intention démontrée de louer le bien étant retenue en cas de vacance.
De même, les circonstances ayant motivé le départ du locataire ne sont pas, à elles seules, de nature à remettre en cause l’application du dispositif. »
 




11/03/2016
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