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Cession d'action : l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values


Arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 N°39265




Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat saisie dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir  annule la doctrine administrative (BOFIP- RPPM -PVBMI-20-20-10 n°1 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-N°10°) qui prévoit que l’abattement pour durée de détention s’applique aux moins-values de cession de titres.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 1993, conformément aux dispositions de l’article 150 O-D, 1 du CGI,  les plus-values nettes de cession de titres sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention.

L’abattement est égal à :

-50% du montant des plus-values nettes lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
-65% de leur montant si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans.

Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres jusqu’à la date de leur cession.
Il est en outre prévu que cet abattement ne s’applique pas en matière de prélèvements sociaux (15.5% en 2015) ni pour calculer la contribution exceptionnelle de 3% ou 4% sur les hauts revenus.

Dans sa doctrine administrative, l’administration fiscale considérait que cet abattement (favorable en cas de plus-value) devait également s’appliquer en cas de moins-value (pas avantageux) . Ainsi, le montant de la moins-value imputable sur les plus-values ou reportable en l’absence de plus-value sur les 10 années suivantes  correspondait au montant de la moins-value constatée réduite des battements pour durée de détention.

Selon le Conseil d’Etat, l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières mais aux plus-values nettes après imputation des moins-values.

Il en ressort qu’en présence d’une moins-value nette aucun abattement n’est pratiqué.

Le Conseil annule donc la doctrine contraire de l’administration figurant au BOFIP.
 



01/12/2015
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