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CVAE : Décision du conseil constitutionnel sur la consolidation des chiffres d’affaires dans les groupes d’intégration fiscale pour le calcul du dégrèvement de CVAE


Décision 2017-629 QPC du 19 mai 2017



Le Conseil Constitutionnel a le 19 mai 2017 rendu sa décision dans le cadre de la QPC 2017-629 enregistrée au greffe du Conseil Constitutionnel le 2 mars 2017 (article de la rédaction du 3 mars 2017). 
 

Après avoir relevé que les entités membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI  font, au regard de la CVAE l’objet d’un traitement diffèrent de celles qui ne sont pas intégrées fiscalement, le Conseil constitutionnel a décidé que le premier alinéa du paragraphe 1 bis de l’article 1586 quater du CGI devait être déclarés contraire à la Constitution.

Pour mémoire, selon les dispositions de l’article 1586 ter du CGI, les personnes qui exercent une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaire est supérieur à 152500 euros sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette imposition est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise et s’applique au taux de 1.5%. Toutefois, l’entreprise peut bénéficier du dégrèvement institué par le paragraphe I de l’article 1586 quater du même code égal à la différence entre d’une part le montant de la cotisation calculée au taux d 1.5% et d’autre part l’application  à la valeur ajoutée produite d’un taux fonction de son chiffres d’affaires. Ainsi plus le chiffre d’affaire de l’entreprise est importante moindre sera le dégrèvement auquel elle pourra prétendre. Dans le cadre de l’intégration fiscale (article 223 A du CGI), même si l’imposition est assise sur la valeur ajoutée de chaque société, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du dégrèvement s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés intégrés. Dans sa décision du 19 mai 2017 qui fait suite à une QPC 2017-629 enregistrée au greffe du Conseil Constitutionnel le 2 mars 2017 remet en cause cette dernière disposition.

Pour le Conseil Constitutionnel, « la CVAE est une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés. Les modalités spécifiques de calcul du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée instituées par les dispositions contestées sont donc sans lien avec le régime de l'intégration fiscale, qui a pour objet, en matière d'impôt sur les sociétés, de compenser, au titre d'un même exercice, les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés membres du groupe. Par conséquent, lorsque la condition de détention mentionnée ci-dessus est satisfaite, les sociétés appartenant à un groupe sont placées, au regard de l'objet de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la même situation, que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale » 

Le Conseil Constitutionnel précise en second lieu que, « en instituant des modalités spécifiques de calcul du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, le législateur a entendu faire obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant de cette cotisation dû par l'ensemble des sociétés du groupe grâce à une répartition différente du chiffre d'affaires en son sein. Le législateur a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. Toutefois, s'il pouvait, à cet effet, prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, lorsque la condition de détention mentionnée ci-dessus est satisfaite, il ne pouvait distinguer entre ces groupes selon qu'ils relèvent ou non du régime de l'intégration fiscale, dès lors qu'ils peuvent tous réaliser de telles opérations de restructuration. Le critère de l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale n'est donc pas en adéquation avec l'objet de la loi. Par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi. » 
 
 




22/05/2017
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