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CFE et zones urbaines en difficulté : Maintien en 2016 des plafonds d’exonération identiques à ceux applicables en 2015


BOI-IF-CFE-10-30-50-10 à 10-30-50-60 du 6-1-2016




                      

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues pour les  établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi actualisé tous les ans en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition.

La variation de cet indice étant nulle, l’administration précise dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 janvier 2016, que les plafonds applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables en 2015.
Les limites de bases nettes exonérées de cotisation foncière des entreprises pour 2016 dans les zones urbaines en difficulté sont donc inchangés par rapport à 2015.
Ils restent donc fixés à un montant de :
 
28 578 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
 
- 77 089 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans les anciennes zones franches urbaines (CGI art. 1466 A, I quater et I quinquies) ;
 
77 089 € de base nette imposable pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou y ayant réalisé une création ou une extension d’établissement à compter de cette date (CGI art. 1466 A, I septies).
 



21/01/2016
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