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Bouclier Fiscal : Un contribuable n’ayant disposé d'aucun revenu au titre de l'année de référence à prendre en compte peut-il bénéficier du bouclier fiscal ?



Avis du Conseil d’Etat du 7 avril 2011 n°344962 8e s .s Reinhart




 
 
Dans un avis du 7 avril 2011, le Conseil d’Etat a précisé qu’en l'absence de tout revenu le bouclier fiscal conduit à rembourser à l’intéressé la totalité de l'impôt
 
On rappelle que l’article 13 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 14 juin dernier et qui sera examiné au Sénat à partir du 21 juin 2011 prévoit la suppression du bouclier fiscal.
 
Texte de l’avis :
 
 
Le II de l’article 74 de la loi 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, modifié par le I de l’article 11 de la loi 2007-1123 du 21 août 2007 a institué un dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction du revenu. Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du CGI.
 
Aux termes de l’article 1er du CGI : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A ».
 
Le 1 de l’article 1649-0 A du CGI précise que le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l’article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus. Pour la détermination de ce droit les 2 et 3 et 4 à 6 de cet article définissent respectivement les impositions et le revenu à prendre en compte. Ce revenu est le revenu réalisé par le contribuable à l’exception des revenus en nature non soumis à l’impôt sur le revenu en application du II de l’article 15 du CGI. Le 8 du même article dispose que les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de ces revenus et le 9 prévoit la possibilité pour le contribuable d’imputer la créance qu’il détient sur l’Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d’une année, pour le paiement de certaines impositions exigibles au cours de cette même année.
 
Il ne résulte d’aucune de ces dispositions de l’article 1649-0 A du CGI qu’un contribuable, qui n’a disposé d’aucun revenu au titre de l’année de référence à prendre en compte pour la mise en œuvre du dispositif du plafonnement des impôts directs en fonction du revenu institué par l’article 1er du CGI, serait exclu du champ d’application de ce dispositif. Un tel contribuable est alors fondé à demander le remboursement de la totalité de l’impôt direct retenu pour le calcul du droit à restitution. 



20/06/2011
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