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Biens professionnels : qualification de société holding animatrice de groupe


Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2014 n° 13-11.420




Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé la distinction entre un véritable rôle de société holding animatrice de groupe et celui de simple actionnaire.  

Pour la Cour, une  société holding qui  se contente d’apporter son soutien financier à sa filiale sans participer à la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de cette même filiale ne fait qu'exercer des prérogatives d'actionnaire sans jouer un rôle d'animatrice.

Pour la Cour, les titres de la société holding ne pouvait alors être considérés comme des biens professionnels.

M. P. détenait 99,99 % du capital de la société C. dont il était le gérant.

Cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société S. distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. P. était le président directeur général.

Le 29 janvier 2006, l’administration fiscale a notifié à celui-ci et son épouse une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 1998 à 2002, remettant notamment en cause le caractère de biens professionnels de leurs parts de la société C.
La Cour  rappelle que la qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions des sociétés holding
-qui sont animatrices effectives de leur groupe,
-participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales
- et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, par opposition aux actions des sociétés holding qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire (exercice du droit de vote et des droits financiers) .



07/07/2014
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