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Bénéficiaires de la franchise en base : délais d’option pour le paiement volontaire de la TVA à compter du mois de septembre 2012





 
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre ont jusqu’au dimanche 30 septembre 2012 pour effectuer l’option pour le paiement de la taxe.



27/09/2012
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