Bénéficiaires de la franchise en base : délais d’option pour le paiement volontaire de la TVA à compter du mois de septembre 2012

Voir aussi

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)
Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens
Assujettissement à la TVA des locations immobilières proposées sur les plateformes collaboratives

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du mois de septembre ont jusqu’au dimanche 30 septembre 2012 pour effectuer l’option pour le paiement de la taxe.

Bénéficiaires de la franchise en base : délais d’option pour le paiement volontaire de la TVA à compter du mois de septembre 2012

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens

Assujettissement à la TVA des locations immobilières proposées sur les plateformes collaboratives

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019

219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

(9)